Conditions générales de vente RICOCHET

Applicables au 1er janvier 2023

Art-1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente et à la charte de distribution.

Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir.

Toute clause contraire émanant des conditions générales d’achat des acquéreurs sont réputées inopposables.

Art-2 PRISE DE COMMANDES

L’accusé de réception de commande reçu par l’acheteur suite à l’envoi de sa commande au vendeur ne vaut ni implicitement ni expressément confirmation de commande par le vendeur.

Le vendeur se réserve, à tout moment, le droit de décider la résolution totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de livraison.

L’acheteur ne peut décider de la résolution ou de la modification des commandes confirmées sans l’acceptation expresse du vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Art-3 LIVRAISONS & DELAIS

Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et ne sont que purement indicatifs.

Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent être cause de la résolution des commandes en cours, de retenue de paiements, de refus de prise en charge des marchandises à la livraison et n’ouvrent pas droit à l’obtention des dommages intérêts.

Les livraisons sont réputées conformes aux commandes acceptées sauf réclamation expresse, précise, et motivée dans les 48 heures.

Art-4 LIVRAISONS, RISQUES ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrables aux lieux convenus avec l’acheteur et les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Art-5 RETOURS

Tout retour éventuel des marchandises est subordonné dans son principe et ses modalités à l’acceptation préalable du vendeur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acquéreur.

Art-6 CIRCONSTANCES LIBERATOIRES

Le vendeur est libéré de son obligation de livraison par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure,

cas fortuit ou de fait du prince ou dans les cas de grèves internes, de décisions des pouvoirs publics en France ou à l’Etranger.

Art-7 PRIX DE VENTE

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs et des conditions commerciales en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, à l’exception des emballages spéciaux, taxes en sus.Toute commande considérée comme inférieure à un montant donné, donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs de traitement et de préparation.

Art-8 PAIEMENT

Les factures sont payables au siège du vendeur :

soit au comptant par chèque ou par virement,
soit par traite acceptée ou par billet à ordre,
soit par lettre de change relevée, à l’initiative du vendeur.

Les dates d’échéances sont déterminées par le vendeur comme suit :

à 30 jours fin de mois pour les commandes de réassorts,
à 45 jours fin de mois pour les précommandes,

et ne peuvent en aucun cas être différentes sans accord préalable du vendeur. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement le règlement de l’échéance convenue d’un effet de commerce ou d’un chèque.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible toute la créance. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur devra verser à la société Ricochet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le vendeur pourra également, en cas d’incident, ou de défaut de paiement de l’acheteur, 48h après une mise en demeure restée infructueuse, soit considérer comme résolue de plein droit la commande en cours, et toutes les commandes impayées antérieures, soit considérer ces commandes comme suspendues jusqu’au complet règlement de ses créances par l’acheteur.

En cas de dépassement de l’encours autorisé, le vendeur se réserve le droit de différer les commandes et les livraisons jusqu’à régularisation dudit encours.

Les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tous les frais jugés nécessaires par le vendeur, tels que frais d’huissier et/ou de procédures administratives, judiciaires… dans le cadre du recouvrement des sommes dues seront également à la charge de l’acheteur. Il ne sera pas nécessaire au vendeur de fournir de factures pour tous ces frais pour que ceux-ci soient exigibles. L’acheteur s’obligera au règlement de tous ces frais de relances qui s’ajouteront aux sommes dues aux titres des achats de marchandises.

Art-9 EXIGENCES DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Le vendeur se réserve le droit de fixer un plafond à l’encours des dettes des acheteurs.

Art-10 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées, depuis la remise matérielle de celles-ci, jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. La remise de traite ou de tout autre titre, créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement.

Dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra le gardien et devra réponde de toute détérioration ou disparition.

L’acheteur s’engage donc à souscrire une police d’assurance suffisante avec subrogation du vendeur dans les droits de l’acheteur et le règlement direct des indemnités d’assurance au premier nommé.

Faute de paiement par l’acheteur du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, les marchandises devront alors être restituées par l’acheteur.
Le vendeur se réserve expressément le droit de revendiquer la marchandise même en cas de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur.

L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées et non intégralement payées sous la condition qu’il s’acquitte dès leur revente des sommes correspondantes, celles-ci étant considérés comme nanties au profit du vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. En cas de cession à un tiers payeur (« place de marché »), un accord préalable devra être conclu avec le vendeur. En cas de restitution, les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis au titre de dommages et intérêts.

Art-11 TERRITORIALITE

Les contrats de vente sont réputés être conclus en France et soumis comme tels au droit français

Art-12 CONTESTATION

Toute contestation sera soumise exclusivement aux juridictions du ressort du siège social du vendeur, soit le tribunal d’Annecy.